Arcep : annonce d’un moratoire pour les dispositions relatives aux appels et messages émis par des systèmes automatisés

L’AFRC vient d’apprendre qu’une information circule depuis quelques jours selon laquelle l’Arcep instaurerait un « moratoire » au sujet des dispositions relatives aux appels et messages émis depuis un système automatisé, prévues au 2.3.2 e) de l’annexe n° 1 de la Décision n° 2018-0881 de l’Arcep du 24 juillet 2018 établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion.

Selon cette Décision n° 2018-0881, à compter du 1er août 2019, les numéros territorialisés, à l’exception de ceux pour lesquels une dérogation est prévue dans les conditions spécifiques, ne peuvent être utilisés comment identifiant de l’appelant présenté à l’appelé pour des appels ou des messages émis par des systèmes automatisés d’appels et d’envoi de messages SMS/MMS.

L’AFRC a adressé sa contribution à l’Arcep le 7 juin ainsi que notre interprétation juridique de la décision n°2018-0881 rédigée par notre avocat Maître Etienne Drouard.

Selon nos informations obtenues de plusieurs sources, le moratoire aurait une durée de 12 à 18 mois et les réponses à la consultation clôturée le 7 juin, ne seront mises en ligne que lorsque cette décision modificative sera adoptée et publiée.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

Auteur : Eric DADIAN

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