Consultation publique sur le projet de décision de l’Arcep établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion

L’ARCEP, autorité administrative indépendante assurant la régulation des secteurs des communications électroniques et des postes, a publié une Consultation Publique sur le nouveau projet de décision modifiant la décision établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion, avec retour pour le 7 juin.

L’AFRC exprime sa vive inquiétude suscitée par ce projet de décision et s’oppose à la mesure selon laquelle, à compter du 1er août 2019, les numéros dits territorialisés ne pourront être utilisés comme identifiant de l’appelant présenté à l’appelé pour des appels ou des messages émis par des systèmes automatisés d’appels et d’envoi de messages SMS/MMS.

Les entreprises concernées et membres de l’AFRC, estiment qu’elles doivent pouvoir continuer à utiliser les numéros dits géographiques, non géographiques ou mobiles.

Toute alternative présenterait le risque très élevé que les appelés ne répondent pas ou plus aux appels alors même que la prospection téléphonique est un canal de vente parfaitement légitime.

Il est tout aussi important de pouvoir fidéliser la clientèle existante en l’appelant avec les numéros habituels de l’entreprise, quelle que soit la méthode d’appel (système manuel, semi-automatisé, automatisé, « preview », etc.).

L’AFRC est d’autant plus surprise par l’initiative de l’ARCEP que le parlement et le gouvernement sont en train de finaliser la proposition de loi n° 1724 (modifiée par le sénat et déposée à l’assemblée nationale le 21 février 2019 pour une deuxième lecture) visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.

Eric Dadian, les autres organisations professionnelles, le SP2C vont alerter également les élus et territoires où sont implantés des centres de relation client et n’hésitez pas à faire de même !!

* N’hésitez pas à nous contacter pour consulter la réponse AFRC à la consultation ARCEP ainsi que le mémo juridique réalisé par notre avocat Etienne Drouard au sujet de la décision ARCEP 2018-0881

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